Vous désirez profiter du Programme d’Aide Directe au Logement. Conformément aux directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, et dans le cadre de l’amélioration de l’accès des citoyens à un logement adéquat, le nouveau programme, appelé « Direct L’Aide au Logement », a été mis en place. La résidence principale désigne toute résidence qui n’est pas louée ou attribuée à un usage précis. Quant aux Marocains résidant à l’étranger, ils doivent conserver la résidence susvisée pendant une durée de cinq ans, à titre de résidence pour eux au Maroc ou pour l’occuper sans compensation de la part de leurs conjoints, ascendants, ou descendants en ligne directe au premier degré. Dans cet article, on essaiera de répondre aux questions les plus posées. Bonne lecture !
Quelques infos utiles
Ou s’inscrire ?
Il suffira de se rendre sur ce site officiel: https://daamsakane.ma/
Qu’est-ce que le programme d’aide au logement ?
Pour bénéficier de ce programme, une plateforme numérique intitulée « Aide au logement » a été créée, accessible à tous les citoyens marocains résidant au Maroc ou à l’étranger, et ayant le désir de posséder une résidence principale au Maroc. Cette plateforme permet aux citoyens de déposer leurs demandes d’inscription, de suivre l’évolution de leur dossier et de solliciter des informations relatives à ce programme. Il s’agit d’un programme qui vise à apporter un soutien financier direct apporté par l’État aux propriétaires de logements désignés comme résidence principale.
Quel est le groupe cible de ce soutien ?
Toute personne qui acquiert un logement possède la nationalité marocaine, n’a jamais bénéficié d’aucun privilège accordé par l’Etat en matière de logement et ne possède pas, à la date de son acquisition, d’un bien immobilier destiné à l’habitation.
Quels sont les types de biens immobiliers ciblés par ce soutien ?
- Un logement dont le prix n’excède pas 700 000 dirhams charges comprises.
- Cette résidence doit faire l’objet de la première vente
- Le logement acquis doit être disponible sur un permis d’habitation à compter du 1er janvier 2023
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide directe au logement ?
- L’acquéreur doit avoir la nationalité marocaine ;
- L’acquéreur ne doit pas avoir bénéficié auparavant d’un privilège accordé par l’État en matière de logement ;
- L’acquéreur ne doit pas, à la date de l’acquisition, être propriétaire d’un bien destiné à l’habitation ;
- Le prix d’achat du logement ne doit pas dépasser 700 000 dirhams, frais compris ;
- Le logement acquis doit être disponible sur un permis d’habitation à compter du 1er janvier 2023
- La résidence doit faire l’objet de la première vente
- La résidence doit être composée d’au moins deux pièces
- Le contrat de vente final doit comprendre les obligations suivantes du bénéficiaire :
- La résidence acquise doit être désignée comme résidence principale pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de conclusion du contrat de vente définitive.
- Placer une hypothèque officielle de premier ou de deuxième rang au profit de l’Etat, pour garantir le recouvrement de la subvention accordée en cas de manquement de son part à l’obligation susvisée;
- La promesse de vente et le contrat de vente définitif doivent être conclus chez un notaire.
Quelle est la valeur du montant de la subvention ?
Soixante-dix mille (70 000) dirhams en vue d’acquérir un logement dont le prix est supérieur à trois cent mille (300 000) dirhams et inférieur ou égal à sept cent mille (700 000) dirhams, frais compris ;
Cent mille (100 000) AED pour l’achat d’un logement dont le prix est inférieur ou équivalent à trois cent mille (300 000) dirhams, frais compris
Les personnes célibataires ou sans enfants sont-elles éligibles à cette aide ?
Oui, ces groupes peuvent également bénéficier du programme d’aide directe au logement.
Quelle est l’institution responsable de la gestion et de l’exécution du soutien ?
La gestion de ce programme a été déléguée à la Caisse Nationale de Retraite et d’Assurance, institution gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Quelles sont les méthodes disponibles pour s’inscrire à ce programme ?
Une plateforme dédiée à ce programme a été mise à la disposition de ceux souhaitant bénéficier de cet accompagnement,
via ce portail électronique : www.daamsakane.ma
Quel est le délai maximum pour étudier l’acceptation d’une candidature ?
Une fois son dossier étudié, le demandeur recevra une première approbation de sa candidature dans un délai n’excédant pas 7 jours à compter de la date de son dépôt.
Le candidat doit-il soumettre le dossier de candidature au service responsable ?
Le demandeur ne dépose aucun dossier auprès de l’administration désignée, le demandeur remplit le formulaire de demande via la plateforme d’aide au logement, son éligibilité est vérifiée et la réponse est envoyée dans un délai maximum de 7 jours.
Quel est le délai nécessaire pour déposer la promesse de vente et le permis d’habiter sur la plateforme d’aide au logement ?
Le notaire doit déposer une copie du contrat de promesse de vente établi par lui, jointe à une copie du titre de séjour, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est informé de l’agrément initial de sa candidature. Passé ce délai, la candidature est automatiquement annulée et le demandeur peut introduire une nouvelle candidature.
Pendant quelle période la Caisse nationale de retraite et d’assurance verse-t-elle des aides au logement ?
L’aide financière sera accordée et son montant sera décaissé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le notaire dépose une copie du contrat de promesse de vente jointe à une copie du titre de séjour.
Quelles sont les méthodes de versement de l’aide financière ?
Le notaire notifie à la Caisse Nationale de Retraite et d’Assurance les modalités selon lesquelles la convention a été signée avec le bénéficiaire pour le versement de l’aide financière :
– Soit au moyen d’un chèque bancaire au nom du notaire délivré directement au demandeur de la prestation, qui à son tour la lui délivre.
– Ou par virement bancaire directement sur le compte du notaire ouvert à la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Comment puis-je vérifier si ma demande d’aide a été approuvée et suivre les étapes de traitement de celle-ci ?
Les candidats peuvent vérifier l’état de leur candidature pour bénéficier d’un accompagnement et suivre toutes les étapes de leur candidature en se connectant à leur compte sur la plateforme « Sakan Support ». Ou via l’application intelligente « Sakān Support ».
Quels sont les effets de la vente du bien après l’obtention de l’aide et sans tenir compte de la restriction de cinq (5) ans ?
Dans ce cas, le bénéficiaire doit restituer le montant de la subvention à la Caisse nationale de retraite et d’assurance, et l’hypothèque ne sera levée qu’après la restitution du montant de la subvention.
Date de lancement du programme d’aide directe au logement
Nouveau programme d’aide au logement
